Un accord pour faire
face à la réforme...
L'accord national transitoire
d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la
CPN.
Après avoir eu l'assurance que ses
revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet
accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la
formation dans la perspective de la réorganisation des services en région.
De plus, il offrira aux
collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en
percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.
L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts
pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur
d’avancées
sociales.
Le volet « cessation d'activité
»
Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures
d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :
• remboursement des frais de déménagement,
• versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée
de 113 € par enfant.
• 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.
• prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre
ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.
• formation si nécessaire pour la prise de fonction.
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel, les CCIT et les
CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.
Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le
collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.
Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de
travail « Mobilité 2013 ».
Comme elle s'y est engagée depuis 2009,
l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013
reste sur la base du volontariat.
Le volet « Formation
professionnelle »
Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la
contribution minimale de formation soit portée de 1,5% à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus
particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.
Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un
budget plus important. C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple,
les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau
régional. Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.
L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de
l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.
Le
volet « cessation d'activité »
Ce dispositif prévoit deux cas distincts :
1 - La cessation d’un commun accord de la relation de
travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail
individuelle. Ce dispositif permet de quitter son emploi
avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.
2 - La cessation d’un commun accord de la relation de
travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)
Ce dispositif est destiné aux personnes :
• justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie
Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;
• bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard
36
mois après la date de cessation de la relation de
travail;
L’indemnité spécifique de cessation de la relation de
travail est calculée de la façon suivante :
• une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle
indiciaire brute,
• une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut
moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date
de la
retraite,
• une allocation mensuelle de remplacement est versée par la
CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de
différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments
permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au
moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi. Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont
prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.
Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour
éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques
psychosociologiques.
Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par
l’employeur, il faudra être très
attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.
Ensemble,
on peut vraiment agir !
Adhérez à
l'UNSA-CCI
Site :
www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
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